Conditions générales d'utilisation

Les conditions Générales d'utilisation du site www.colis-gp.com et de l'application mobile, service d’envoi de colis entre particuliers édité par Colis GP. Version mise à jour ligne le 16 Mai 2017

1. Sur les Conditions générales d'utilisation

1.1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.colis-gp.com et l'application mobile Colis GP.

Le service d’envoi de colis proposé sur ce site web et l'application mobile Colis GP est édité par Colis GP. L'hébergement du site est assuré par la société 1&1 Internet, SARL, SIREN 431 303 775, 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES, France.


Dans les présentes,

  • « Colis GP » : immatriculée sous le numero de SIRET 82916028200010 au Régistre du Commerce etdes Sociétés (RCS) de Paris, désigne la société qui édite la plateforme www.colis-gp.com et l'application mobile.
  • « Site » : désigne le site www.colis-gp.com
  • « Application mobile » : désigne l'application mobile Colis GP téléchargeable sur l'App Store et sur Google Play.
  • « Plateforme » : désigne le site et les applications mobiles Colis GP disponibles sur Google Play et sur l'App Store.
  • « Membre » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme.
  • « Bien(s) » : désigne le(s) bien(s) (colis vérifiés, documents, objets réglementés, etc.) convoyé(s) par le transporteur et confié(s) par l'expéditeur.
  • « Covalisage » : désigne l'acheminement de biens faisant l’objet d’une annonce publiée par un transporteur sur la plateforme etpour lequel il accepte de transporter des biens en contrepartie de la participation aux coûts du voyage.
  • « Transporteur » : désigne le Membre proposant, sur la plateforme, un covalisage.
  • « Expéditeur » : désigne le Membre ayant confié ses biens à transporteur pour un covalisage.
  • « Destinataire » : désigne la personne indiquée par l'Expéditeur à qui le Transporteur doit remettre en main propre le bien convoyé.
  • « Covaliseurs » : désigne indistinctement le transporteur ou l'expéditeur.
  • « Services » : désigne tout service rendu au moyen de la plateforme à un Membre, étant précisé que Colis GP n'est jamais partie à un contrat d’envoi de colis.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par la plateforme
  • « Annonce »: désigne toute publication d’un transporteur, visant à proposer un covalisage.
  • « Participation aux Coûts » : Somme d'argent demandée par le Transporteur précisée et visible dans l’annonce et acceptée par l'expéditeur pour le voyage au titre de sa participation aux coûts du voyage (billet d'avion, etc). Cette participation, fixée par le Transporteur sous sa seuleresponsabilité.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation. comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

1.2. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres acceptent les Conditions Générales d'utilisation de la plateforme en cliquant sur le boutons « Inscription ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Colis GP se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

1.3. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Colis GP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur la plateforme ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

La publication d'annonce au moyen de la plateforme est totalement gratuite. La consultation d’une annonce de covalisage et la mise en relation entre covaliseurs en est de même. Toute fois, Colis GP se réserve notamment le droit de prendre une commission, à tout moment, qui représentera un pourcentage sur la transaction qui sera effectuée. Colis GP pourra aussi à tout moment proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur la Plateforme.

2. Utilisation du Service

2.1. Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier de la possibilité de publier ou consulter une annonce sur la Plateforme, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Colis GP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Colis GP. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Colis GP pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

2.2. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial pour les particuliers

Les particuliers n'étant pas affiliés à une entreprise, encadrée par la législation en vigueur du pays concerné, et spécialisée dans le transport et la distribution de colis, s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour la mise en relation, entre covaliseurs. Colis GP ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial de la Plateforme pour ces particuliers.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur la plateforme qui, par la nature des services de covalisage proposés, leur fréquence ou le nombre de colis transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Transporteur. La Participation aux Frais demandée par le Transporteur à ses Expéditeurs ne doit en effet rester qu'une participation aux frais de voyage, et le Transporteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Transporteur s'engage à demander à ses Expéditeurs un montant total qui ne lui fait réaliser aucun bénéfice par rapport aux coûts de son déplacement. L’activité du site se limitant à une mise en relation de personnes ou de professionnels proposant un covalisage, les Transporteurs particuliers (non professionnels) ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport de colis. La Plateforme constitue en effet une simple plateforme d'intermédiation, et à aucun moment Colis GP n’interfère dans les envois effectués, les destinations, les horaires. Le Transporteurs particuliers (non professionnels) ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un organisme d’envois de colis et l'Expéditeur ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations. Tout envoi effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable entre covaliseurs. Le Transporteur doit se rendre à la destination convenue, et informer le Destinataire du Bien dans les 48 Heures.

Colis GP se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que Colis GP est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des envois.

2.3. Le Service

Le site propose un service gratuit d'intermédiation par lequel l'Expéditeur souhaitant effectuer un envoi contacte le Transporteur pour fixer un lieu de rencontre pour la remise du Bien à envoyer et les éventuelles conditions d’envois (taille des bagages transportés, délai de livraison, point de livraison, etc). Les covaliseurs assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le contenu du colis à transporter, la perte du colis, le non-paiement de la Participation aux Coûts.

2.4. Engagement du Transporteur

Le Transporteur s'engage à être en possession d'un passeport valide à son nom et d’un billet d’avion qui est en conformité avec les informations fournies dans l’annonce. Il s’engage à fournir les informations justifiant son identité et prouvant le voyage pour la destination proposée dans notre plateforme, sur demande de l'Expéditeur. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens convoyés de tout dommage ou d'une éventuelle perte ou vol. Il s'engage aussi à signer l'attestation de remise d'objets pour acheminement téléchargeable ici.

2.5. Engagement de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à soumettre pour vérification tout bien confié au Transporteur et à confier que des biens règlementés qui ne compromettront pas la sécurité du Transporteur et ne contenant pas de produits dangereux pouvant altérer sa sureté. Les objets à envoyer doivent être en conformité avec la législation en vigueur concernant les objets, produits et substances autorisés dans les aéroports. Il s’engage aussi à justifier son identité au prés du Transporteur et à signer l'attestation de remise d'objets pour acheminement téléchargeable ici.

3. Responsabilité

Le Covalisage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre les covaliseurs, ce derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la réalisation effective du Covalisage proposé par le Transporteur et accepté par l'Expéditeur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Colis GP, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de Colis GP ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Transporteur d'informations erronées concernant son voyage et ses modalités ;
  • l'annulation du covalisage par le Transporteur ou par l'Expéditeur ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Transporteur ou de l'Expéditeur au moment de la remise du Bien au Transporteur par l'Expéditeur, pendant l’acheminement du Bien (le voyage), ou après la récupération du Bien par le Destinataire.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Colis GP en cas d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement par le Client GP. Colis GP s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès à la Plateforme ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Colis GP (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Colis GP s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Colis GP n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Colis GP, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Colis GP ne pourra donner lieu à quelconque versement de dommages et intérêts.

Les Transporteurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce exposant un Covalisage.

4. Interruption et suspension d'accès au service et/ou à la Plateforme

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Colis GP peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès à la Plateforme (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

5. Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

5.1. Dispositions générales

Le responsable du traitement des données vous concernant est Colis GP. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les développeurs, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur de la Plateforme et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Colis GP est susceptible d'entrainer le refus de celui ci de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par Colis GP dans le cadre des services rendus sur la Plateforme sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

5.2. Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Colis GP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Colis GP recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

5.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant à Colis GP du Site, sauf pour certaines données personnelles qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Colis GP ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Colis GP, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Colis GP se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5.4. Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez renseigner lors de votre inscription.

5.5. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Colis GP s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.6. Propriété intellectuelle

La Plateforme (Site www.colis-gp.com et l'Application mobile) est la propriété de Colis GP. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite Colis GP.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plateforme. Toute utilisation contraire de tout ou partie de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

Tout membre s'interdit également d'utiliser les informations personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc) renseignées par les autres membres à toute autre fin autre que celles prévues par nos services. Toute autre utilisation contraire, notamment celles constituant à démarcher nos utilisateurs pour des fins commerciales est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

5.7. Contenu du site saisi par les Membres

Colis GP n'est pas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Colis GP qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Colis GP fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

5.8. Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites partenaires de Colis GP.

Colis GP se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur la Plateforme ou sur des sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Colis GP peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou coédités par Colis GP.